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I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
71 — 92
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TITRE IV
DISPOSITIONS PERMANENTES
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Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
93 — 95
Aide publique au développement
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Culture
Ecologie, développement et aménagement durables
Egalité des territoires, logement et ville
Engagements financiers de l'Etat
Justice
Outre-mer
Relations avec les collectivités territoriales
Solidarité, insertion et égalité des chances
Travail et emploi