I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du tourisme. > > Art. L133-11 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1614-9, Art. L2113-20, Art. L2113-21, Art. L2334-4, Art. L2334-5, Art. L2334-7, Art. L2334-7-1, Art. L2334-9, Art. L2334-11, Art. L2334-12, Art. L2334-13, Art. L2334-14-1, Art. L2334-18-3, Art. L2334-22-1, Art. L2334-33, Art. L2334-35, Art. L2334-40, Art. L2334-41 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2573-52, Art. L3334-3, Art. L3334-4, Art. L4332-8, Art. L5211-28-1, Art. L5211-30, Art. L5211-32-1, Art. L5211-33, Art. L5217-13 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du tourisme. > > Art. L133-11 > >

> - Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 > > Art. 11 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5211-34 > >

> - Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 > > Art. 20 > >

IV. - En 2013, le montant de la dotation de développement urbain prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est fixé à 75 millions d'euros.

I à VI. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2531-13, Art. L2531-14 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2336-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2336-2, Art. L2336-3, Art. L2336-5, Art. L2336-6 > >

VII. - Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France. Ce rapport analyse les effets péréquateurs du fonds au regard de l'objectif de réduction des écarts de ressources entre les communes de la région d'Ile-de-France. Il propose les modifications nécessaires, en particulier quant aux critères de prélèvement et au niveau du plafonnement des contributions, afin de contribuer à réduire les inégalités entre les communes de la région d'Ile-de-France.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L3335-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L3335-2, Art. L4332-9 > >