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II. ― AUTRES MESURES

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Egalité des territoires, logement et ville

105 — 106

JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Ecologie, développement et aménagement durables

Article 103

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 > > Art. 128 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 > > Art. 136 > >

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2 modifiés

Article 104

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

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