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II. ― AUTRES MESURES

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Engagements financiers de l'Etat

107 — 108

JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Egalité des territoires, logement et ville

Article 105

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L300-2 > >

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Article 106

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1407 bis > >

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