I. - A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L161-1-2 > >

II. - L'article L. 161-1-2 du code la sécurité sociale reste applicable aux revenus perçus au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2013.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 > > Art. 19 > >

II. - Le présent article s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.