I. - A abrogé les dispositions suivantes :
> - Code rural > > Art. L751-18 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code rural > > Art. L741-16, Art. L741-16-1 > >
II. - Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.
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2 modifiés
1 abrogé
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code rural > > Art. L642-13 > >
II. - Le droit mentionné aux neuvième et dixième alinéas de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du I du présent article, est acquitté pour la première fois en 2013, sur la base des quantités produites en 2012.
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1 modifié
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]
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