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C. ― Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

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Article 47

JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Article 46

Article 46

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 302 bis K > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1609 quatervicies > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1647 > >

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Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 302 bis K

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1609 quatervicies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1647