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C. ― Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

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Article 52

JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Article 51

Article 51

I. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L3211-5-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L3211-21 > >

II. - Est autorisée la cession par l'Etat de la zone d'activité économique incluse dans la zone UX du plan local d'urbanisme de la commune de Velaine-en-Haye (Meurthe-et-Moselle).

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Historique des versions

Version 1

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L3211-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L3211-21

II. - Est autorisée la cession par l'Etat de la zone d'activité économique incluse dans la zone UX du plan local d'urbanisme de la commune de Velaine-en-Haye (Meurthe-et-Moselle).