JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Article 47

Article 47

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 > > Art. 49 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 > > Art. 62 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 49

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010

Art. 62