Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :

(En millions d'euros)

| |MONTANTS LIMITES| |----------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------| | Agence centrale des organismes de sécurité sociale | 29 500 | | Caisse centrale de la mutualité sociale agricole | 4 000 | | Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales | 1 450 | | Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat | 30 | | Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines | 950 | | Caisse nationale des industries électriques et gazières | 400 | |Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français| 750 | | Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens | 30 |

A titre dérogatoire, la Caisse nationale des industries électriques et gazières est autorisée à recourir à des ressources non permanentes dans la limite de 600 millions d'euros du 1er janvier au 31 mars 2013.