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DÉCRET n°2015-583 du 28 mai 2015

relatif à la procédure de suspension d'activité des centres de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de suspension d'activité des centres de santé

Résumé. Ce décret précise les règles pour suspendre temporairement l'activité des centres de santé en cas de problèmes graves, et donne des délais pour que le gestionnaire puisse réagir.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 (Rôle et accès aux centres de santé) et D. 6323-10 (Obligation d'information pour les modifications des centres de santé) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 mai 2012 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 juin 2012 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 mai 2012 ;

Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 16 mai 2012 ;

Vu l'avis du regroupement national des organisations gestionnaires des centres de santé en date du 5 décembre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2015,

Décrète :

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Modification des règles sur la suspension d'activité des centres de santé

Résumé. Le décret modifie les règles concernant les suspensions d'activité des centres de santé et précise les délais pour les observations du gestionnaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mai 2015

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Exécution d'un décret par la ministre

Résumé. Un décret confie à la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le dimanche 31 mai 2015

DÉCRET n°2015-583 du 28 mai 2015
Article 1
Article 2