Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 (Rôle et accès aux centres de santé)Art. L.6323-1Rôle et accès aux centres de santéLes centres de santé offrent des soins de proximité, avec ou sans diagnostic exclusif, et sont accessibles à tous pour des soins remboursables par l'assurance maladie. et D. 6323-10 (Obligation d'information pour les modifications des centres de santé)Art. D.6323-10Obligation d'information pour les modifications des centres de santéLes centres de santé doivent informer l'agence régionale de santé dans les 15 jours en cas de changements importants. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 mai 2012 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 juin 2012 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 mai 2012 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 16 mai 2012 ;
Vu l'avis du regroupement national des organisations gestionnaires des centres de santé en date du 5 décembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2015,
Décrète :