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Chapitre III

Participation des citoyens au jugement des crimes et amélioration de la procédure devant la cour d'assises

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Chapitre IV

Participation des citoyens aux décisions en matière d'application des peines

15 — 23

JORF n°0185 du 11 août 2011

Section 2 : Dispositions relatives à la composition de la cour d'assises

Article 13

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 237 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 825, Art. 827 > >

> - Loi n°83-520 du 27 juin 1983 > > Art. 20, Art. 22 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 236, Art. 245, Art. 250, Art. 266, Art. 296, Art. 297, Art. 298, Art. 289-1, Art. 306, Art. 335, Art. 359, Art. 362 > >

1 version

12 modifiés

5 abrogés

Article 14

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 264-1 > >

1 version

1 créé