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Chapitre III

Participation des citoyens au jugement des crimes et amélioration de la procédure devant la cour d'assises

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Section 2

Dispositions relatives à la composition de la cour d'assises

13 — 14

JORF n°0185 du 11 août 2011

Section 1 : Dispositions relatives au déroulement de l'audience et à la motivation des décisions

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 327 > >

1 version

1 modifié

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 347 > >

1 version

1 modifié

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 353 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 365-1 > >

1 version

1 créé

1 modifié