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Chapitre II

Participation des citoyens au jugement des délits

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JORF n°0185 du 11 août 2011

Article 9

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A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L1132-3-1 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1132-3-1