Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011

JORF n°0170 du 24 juillet 201117 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 16

Section parente

Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011

Article suivant

Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011

Article 17

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. L717-1 → Version 3 Code ruralArt. L717-2 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code rural et de la pêche maritimeart. L717-2 (V) → Version 2 modifie Code rural et de la pêche maritimeart. L717-1 (M) → Version 3

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L717-1, Art. L717-2