A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. L4745-1 → Version 2Code du travailArt. L7221-2 → Version 3Code du travailArt. L7211-3 → Version 2Code du travailArt. L5132-17 → Version 2
- Code du travailArt. L4745-1, Art. L7221-2, Art. L7211-3, Art. L5132-17
A abrogé les dispositions suivantes :
Code du travailArt. L5132-12 → Version 1Code du travailArt. L7214-1 → Version 1Code du travailArt. L7424-4 → Version 1
- Code du travailArt. L5132-12, Art. L7214-1, Art. L7424-4