Article 46
A créé les dispositions suivantes :
> - Code de la santé publique > > Art. L1412-1-1, Art. L1412-3-1 > >
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JORF n°0157 du 8 juillet 2011
Article 46
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1412-1-1, Art. L1412-3-1