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Loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011

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TITRE IX

APPLICATION ET ÉVALUATION DE LA LOI RELATIVE À LA BIOÉTHIQUE

46 — 55

JORF n°0157 du 8 juillet 2011

TITRE VIII : NEUROSCIENCES ET IMAGERIE CÉRÉBRALE

Article 45

A créé les dispositions suivantes : > - Code civil > > Sct. Chapitre IV : De l'utilisation des techniques d'imagerie cérébrale, Art. 16-14 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Titre III bis : Neurosciences et imagerie cérébrale, Sct. Chapitre unique, Art. L1134-1 > >

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