A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire., Art. L2131-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L2131-4, Art. L2131-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L2131-4-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L2131-2, Art. L2131-3, Art. L2131-4, Art. L2131-5 > >

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, puis tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le bilan détaillé des fonds publics affectés à la recherche sur les anomalies cytogénétiques, en particulier ceux affectés à la recherche réalisée au bénéfice de la santé des patients atteints de ces maladies.