JORF n°0157 du 8 juillet 2011

Article 26

Article 26

Le troisième alinéa de l'article L. 2213-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d'au moins une semaine avant de décider d'interrompre ou de poursuivre sa grossesse. »


Historique des versions

Version 1

Le troisième alinéa de l'article L. 2213-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d'au moins une semaine avant de décider d'interrompre ou de poursuivre sa grossesse. »