A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'éducation > > Art. L423-3 > >

> -Loi n° 92-1376 > > Art. 89 > >

> -Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 > > Art. 3 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de la recherche > > Sct. Chapitre Ier : Les groupements d'intérêt public., Art. L341-1, Art. L341-2, Art. L341-3, Art. L341-4 > >

> -Code de l'éducation > > Art. L216-11, Art. L423-1, Art. L423-2, Art. L719-11 > >

> -Code du sport. > > Art. L114-1 > >

> -Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 > > Art. 12 > >

> -Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 > > Art. 6 > >

> -Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 > > Art. 22 > >

> -Code rural > > Art. L611-3, Art. L812-5 > >

> -Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 > > Art. 26 > >

> -Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 > > Art. 96 > >

> -Loi n° 94-342 du 29 avril 1994 > > Art. 1, Art. 2 > >

> -Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 > > Art. 22 > >

> -Code de l'environnement > > Art. L131-8 > >

> -Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 > > Art. 29 > >

> -Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 > > Art. 90 > >

> -Loi n° 2000-719 du 1 août 2000 > > Art. 90 > >

> -Code du tourisme. > > Art. L141-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 > > Art. 50 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L161-17 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L161-36-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L541-43 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L542-11 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L5313-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°95-115 du 4 février 1995 > > Art. 29-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 261 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1415-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L6113-10-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L121-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 > > Art. 44 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°99-210 du 19 mars 1999 > > Art. 3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L225-15 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la recherche > > Art. L365-1, Art. L366-1, Art. L367-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5312-14 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Art. L162-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 239 quater B > >

> - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 > > Art. 55 > >

> - Loi n°92-125 du 6 février 1992 > > Art. 53 > >

> - Code du travail > > Art. L5313-3 > >

> - Loi n°2005-157 du 23 février 2005 > > Art. 236 > >

Les dispositions abrogées ou modifiées par les articles 118 et 119 de la présente loi continuent de régir les groupements créés sur leur fondement jusqu'à la mise en conformité de la convention constitutive de ces groupements avec les dispositions du présent chapitre. Cette mise en conformité doit intervenir dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi.

Le présent chapitre n'est pas applicable, sauf à titre subsidiaire, aux groupements d'intérêt public créés en application des dispositions suivantes :

1° Les articles L. 146-3 et L. 147-14 du code de l'action sociale et des familles ;

2° L'article 33 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;

3° L'article L. 6113-10 du code de la santé publique ;

4° L'article 35 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.

Le présent chapitre est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 54-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à l'exception des groupements d'intérêt public constitués en application du 1° de l'article 90 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour l'application du présent chapitre en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
1° Au dernier alinéa de l'article 109, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou des dispositions locales applicables aux agents publics » ;
2° Au premier alinéa de l'article 115, le mot : « régionales » est remplacé par le mot : « territoriales ».