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SECTION 6

DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES SERVICES DE L'ETAT

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Article 93

JORF n°0115 du 18 mai 2011

Article 92

Article 92

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°73-5 du 2 janvier 1973 > > Art. 6 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L581-8 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°73-5 du 2 janvier 1973

Art. 6

- Code de la sécurité sociale.

Art. L581-8