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SECTION 6

DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES SERVICES DE L'ETAT

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Article 92

JORF n°0115 du 18 mai 2011

Article 91

Article 91

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L143-2, Art. L142-5, Art. L244-1, Art. L244-2 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L143-2, Art. L142-5, Art. L244-1, Art. L244-2