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SECTION 6

DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES SERVICES DE L'ETAT

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Article 86

JORF n°0115 du 18 mai 2011

Article 85

Article 85

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. L252-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L252-1