·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011

JORF n°0115 du 18 mai 2011

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC

CHAPITRE III : DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION EN MATIERE D'URBANISME

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TENDANT A TIRER LES CONSEQUENCES DU DEFAUT D'ADOPTION DES TEXTES D'APPLICATION PREVUS PAR CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES

CHAPITRE V : SIMPLIFICATION ET CLARIFICATION DE DISPOSITIONS PENALES

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS ELECTORALES CONCERNANT LES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS D'AMELIORATION DE LA QUALITE DU DROIT ET DE SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX SECTEURS SANITAIRE, SOCIAL ET MEDICO SOCIAL

CHAPITRE VIII : HABILITATION DU GOUVERNEMENT A MODIFIER DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES

CHAPITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

Article précédent

Article 83

Retour à la section

SECTION 6

DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES SERVICES DE L'ETAT

Article suivant

Article 85

JORF n°0115 du 18 mai 2011

Article 84

Article 84

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5722-10 > >

1 version

1 créé

Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5722-10