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Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011

Article 100

Créé le 1 juillet 2012

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998

Art. 41

II.-Le présent article est applicable à compter du 1er juillet 2012.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998

Art. 41

II.-Le présent article est applicable à compter du 1er juillet 2012.