A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale
Art. L162-22-11, Art. L174-3
- Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
Art. 33
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale
Art. L174-20
Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011
Article 75
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale
Art. L162-22-11, Art. L174-3
- Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
Art. 33
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale
Art. L174-20