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LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011

JORF n°0296 du 22 décembre 2011129 articles

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996Art. 4 → Version 10 Code ruralArt. L731-2 → Version 5 Code ruralArt. L731-3 → Version 3

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996Art. 4 → Version 10

Effets de cet article

modifie

modifie Code rural et de la pêche maritimeart. L731-2 (V) → Version 5 modifie Code rural et de la pêche maritimeart. L731-3 (V) → Version 3 modifie Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996art. 4 (V) → Version 10

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