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Article 21

Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011

Article 20

Créé le 23 décembre 2011

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L651-5 → Version 10
- Code de la sécurité sociale.
Art. L651-5

II. - Le présent article est applicable à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés due à compter du 1er janvier 2012.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2011

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L651-5

II. - Le présent article est applicable à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés due à compter du 1er janvier 2012.