Créé le 23 décembre 2011
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. L131-9 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. L136-5 → Version 10
- Code de la sécurité sociale.Art. L131-9, Art. L136-5
II. - modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996Art. 14 → Version 7Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996Art. 15 → Version 9
- Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996Art. 14, Art. 15
III. - Le 1° du I et le II du présent article s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2011.
IV. - Le 2° du I s'applique à compter du 1er janvier 2012.