Article 19
Au premier alinéa de l'article 317 du même code, après le mot : « juge », sont insérés les mots : « du tribunal d'instance du lieu de naissance ou de leur domicile ».
1 version
Au premier alinéa de l'article 317 du même code, après le mot : « juge », sont insérés les mots : « du tribunal d'instance du lieu de naissance ou de leur domicile ».
1 version
Au premier alinéa de l'article 317 du même code, après le mot : « juge », sont insérés les mots : « du tribunal d'instance du lieu de naissance ou de leur domicile ».