JORF n°0289 du 14 décembre 2011

Article 28

Article 28

A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 528 du même code, les mots : « ne sera pas susceptible d'opposition » sont remplacés par les mots : « est susceptible d'opposition dans les conditions prévues aux articles 489 à 494-1 ».


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Version 1

A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 528 du même code, les mots : « ne sera pas susceptible d'opposition » sont remplacés par les mots : « est susceptible d'opposition dans les conditions prévues aux articles 489 à 494-1 ».