Loi n°2011-1749 du 5 décembre 2011

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L4424-11

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Modification des zones adaptables par le plan corse

Résumé. La loi réduit les zones du plan corse pouvant être adaptées et supprime l'obligation de compatibilité avec d'autres schémas.

A créé les dispositions suivantes :

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