Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des zones adaptables par le plan corse
A créé les dispositions suivantes :
Loi n°2011-1749 du 5 décembre 2011
A créé les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. L4424-11
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance