Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des schémas régionaux pour l'écologie, les transports et la mer
A créé les dispositions suivantes :
Loi n°2011-1749 du 5 décembre 2011
A créé les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. L4424-10
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance