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Précision des règles de protection des espaces littoraux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de base juridique pour les enquêtes publiquesCode général des collectivités territorialesArt. L4424-12 : Adaptation des règles d'urbanisme en Corse pour la protection du littoral
→ Version 2 : Révision détaillée du cadre réglementaire du plan d’aménagement et de développement durable
- Code général des collectivités territorialesArt. L4424-10, Art. L4424-12