Loi n°2011-1749 du 5 décembre 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L4424-10, Art. L4424-12

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Précision des règles de protection des espaces littoraux

Résumé. La loi précise les règles de protection des espaces littoraux en fixant des listes d'espaces à protéger, en autorisant certains aménagements légers et en imposant une évaluation environnementale annuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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