A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Section 3 : Mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires, Art. L1521-11, Art. L1521-12, Art. L1521-13, Art. L1521-14, Art. L1521-15, Art. L1521-16, Art. L1521-17, Art. L1521-18 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L1521-1 > >