Créé le 7 janvier 2011
La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 7 janvier 2011
Créé le 7 janvier 2011
La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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