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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 94-589 DU 15 JUILLET 1994 RELATIVE AUX MODALITES DE L'EXERCICE PAR L'ETAT DE SES POUVOIRS DE POLICE EN MER

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Loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°94-589 du 15 juillet 1994Art. 12 → Version 2 Loi n°94-589 du 15 juillet 1994Art. 19 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Loi n°94-589 du 15 juillet 1994art. 19 (Ab) → Version 2 modifie Loi n°94-589 du 15 juillet 1994art. 12 (M) → Version 2

LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011

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Article 3

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