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LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010

JORF n°0151 du 2 juillet 2010

TITRE IER : CREDIT A LA CONSOMMATION

TITRE II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU CREDIT

TITRE III : CONTROLE DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS, BANCAIRES, D'ASSURANCE ET DES OPERATIONS DE CREDIT

TITRE IV : PROCEDURE DE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET ADAPTATION DU FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER

TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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TITRE III

CONTROLE DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS, BANCAIRES, D'ASSURANCE ET DES OPERATIONS DE CREDIT

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JORF n°0151 du 2 juillet 2010

Article 31

Article 31

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L561-20 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L561-20