Article 23
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 > > Art. 80 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0151 du 2 juillet 2010
Article 23
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005
Art. 80