·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010

JORF n°0151 du 2 juillet 2010

TITRE IER : CREDIT A LA CONSOMMATION

TITRE II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU CREDIT

TITRE III : CONTROLE DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS, BANCAIRES, D'ASSURANCE ET DES OPERATIONS DE CREDIT

TITRE IV : PROCEDURE DE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET ADAPTATION DU FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER

TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article précédent

Article 24

Retour à la section

CHAPITRE III

MICROCREDIT

Article suivant

Article 26

JORF n°0151 du 2 juillet 2010

Article 25

Article 25

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L511-6 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L511-6