Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires, Art. 706-56-2 > >
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JORF n°0059 du 11 mars 2010
Article 9
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires, Art. 706-56-2