Retour à la section

CHAPITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES A LA RETENTION DE SURETE ET A LA SURVEILLANCE DE SURETE

Article suivant

Article 8

JORF n°0059 du 11 mars 2010

Article 7

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 723-37 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 723-37