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CHAPITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES A LA RETENTION DE SURETE ET A LA SURVEILLANCE DE SURETE

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Article 6

JORF n°0059 du 11 mars 2010

Article 5

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-53-19 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-53-19