Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010

Article 6

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Article 6

L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil (La transaction comme contrat de règlement de conflits) et désistement de toute action juridictionnelle en cours. Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2010

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Acceptation d'une offre d'indemnisation et fin des poursuites

Résumé. Accepter une offre d'indemnisation signifie qu'on ne peut plus poursuivre en justice pour les mêmes dommages.

L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil (La transaction comme contrat de règlement de conflits) et désistement de toute action juridictionnelle en cours. Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices.

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