En vigueur depuis le 7 janvier 2010
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Acceptation d'une offre d'indemnisation et fin des poursuites
L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil (La transaction comme contrat de règlement de conflits) et désistement de toute action juridictionnelle en cours. Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices.