Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010

Article 5

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Article 5

L'indemnisation est versée sous forme de capital.
Toute réparation déjà perçue par le demandeur à raison des mêmes chefs de préjudice, et notamment le montant actualisé des pensions éventuellement accordées, est déduite des sommes versées au titre de l'indemnisation prévue par la présente loi.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2010

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Indemnisation des victimes des essais nucléaires

Résumé. L'indemnisation pour les maladies causées par les essais nucléaires est versée en une seule fois, mais on retire ce que la personne a déjà reçu pour ces mêmes problèmes.

L'indemnisation est versée sous forme de capital.
Toute réparation déjà perçue par le demandeur à raison des mêmes chefs de préjudice, et notamment le montant actualisé des pensions éventuellement accordées, est déduite des sommes versées au titre de l'indemnisation prévue par la présente loi.

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En vigueur depuis le jeudi 7 janvier 2010

Source : Légifrance