En vigueur depuis le 7 janvier 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnisation des victimes des essais nucléaires
L'indemnisation est versée sous forme de capital.
Toute réparation déjà perçue par le demandeur à raison des mêmes chefs de préjudice, et notamment le montant actualisé des pensions éventuellement accordées, est déduite des sommes versées au titre de l'indemnisation prévue par la présente loi.