Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2011.
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 208, Art. 208 A > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 208 > >
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2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 > > Art. 45 > >
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 > > Art. 47 > >
1 version
1 modifié
I., III.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 > > Art. 49 > >
> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L2334-24 > >
II.- (Abrogé)
IV.-Les I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2011.
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2 modifiés
1 cité
Abrogé depuis le 2013-01-01 par [object Object]
I. - Afin de contribuer au respect des engagements pris par la France en matière de lutte contre le changement climatique dans les pays en développement, il est ouvert, à compter du 1er janvier 2011, un compte d'affectation spéciale intitulé : Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique.
II. - Ce compte retrace :
1° En recettes : le produit de la vente de quotas carbone correspondant aux unités de quantité attribuée définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, dans la limite de 150 millions d'euros ;
2° En dépenses :
- des dépenses relatives aux projets de gestion durable de la forêt et de lutte contre la déforestation dans les pays en développement, pour lesquelles le ministre des affaires étrangères est l'ordonnateur principal ;
- des dépenses relatives aux actions des fonds environnementaux en matière de gestion durable de la forêt et de lutte contre la déforestation dans les pays en développement, pour lesquelles le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur principal.
III. - A modifié les dispositions suivantes :
> - LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 > > Art. 8 > >
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1 modifié
Abrogé depuis le 2012-01-01 par [object Object]
I.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de l'environnement
> >
> >
> > Art. L229-10
> >
> >
> >
> >
> > Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008
> >
> >
> >
> >
> > Art. 8
> >
> >
>
>
III.-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
Il détermine la proportion de quotas d'émission de gaz à effet de serre délivrés à titre onéreux pour les années 2011 et 2012 par secteurs et sous-secteurs industriels, selon que ces secteurs ou sous-secteurs sont, ou non, considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone au sens de la directive 2003/87/ CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil. La proportion de quotas délivrés à titre onéreux à une installation, pour une année, ne peut être inférieure à 5 % ni supérieure à 15 %.
Il définit la méthode de détermination du prix des quotas délivrés à titre onéreux, en fonction du prix moyen constaté des quotas sur le marché au comptant au cours des douze mois précédant la date de délivrance de ces quotas.
IV.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 30 juin 2011.
1 version
2 modifiés
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 302 bis ZC > >
II. - A créé les dispositions suivantes :
> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 235 ter ZF > >
III. - (Abrogé)
IV. - (Abrogé)
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1 créé
1 modifié
2 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 302 bis ZB > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 > > Art. 62 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 > > Art. 62 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 > > Art. 46 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1605 bis > >
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
> - Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 > > Art. 64 > >
1 version
1 modifié
Le dividende versé en 2011 par la caisse centrale de réassurance à l'Etat est affecté, dans la limite de 100 millions d'euros, au fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement, pour le financement des acquisitions immobilières, par voie d'acquisition amiable ou d'expropriation, rendues nécessaires à la suite de la tempête Xynthia.
1 version
1 cité
I.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L241-2 > >
II.-A.-Le présent article s'applique au produit de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux prestations réalisées et aux livraisons effectuées à compter du 1er janvier 2011.
B.-Pour l'année 2011, la part du produit des taxes mentionnées au I du présent article excédant 1 110 millions d'euros reste affectée à l'Etat.
C.-Avant le dépôt des projets de loi de finances pour 2012 et 2013, le Gouvernement informe le Parlement de l'éventuel écart constaté entre le produit de la taxe mentionnée au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale et les recettes prévues aux articles 6 à 10 de la présente loi.
2 versions
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 > > Art. 61 > >
1 version
1 modifié
1 abrogé
I., III., IV. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1090 C > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L723-4 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 > > Art. 40, Art. 44, Art. 50, Art. 51 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1090 C > >
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2011 et est applicable en Polynésie française.
1 version
5 modifiés
1 abrogé
En 2011, le produit de la vente des biens confisqués mentionné au 3° de l'article 706-163 du code de procédure pénale est affecté, à concurrence de 1,3 million d'euros, à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
1 version
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 968 D > >
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L311-16 > >
> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 953 > >
> -Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 > > Art. 46 > >
> -Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 > > Art. 6-8 > >
>
>
>
> >
> > > IV. ― Le présent article est applicable à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
> > >
> > > V. ― Le présent article est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :
> > >
> > >
> > > 2° Pour l'application du III, la référence à l'article L. 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article 6-8 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.
> > >
> > > VI. ― Le présent article entre en vigueur à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012.
> > >
> >
> >
> > >
> > > >
> > >
> > >
> > >
> > >
> >
> >
>
>
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4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L626-1 > >
> - Code du travail > > Art. L8253-1, Art. L8253-2, Art. L8253-6 > >
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3 modifiés
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1609 novovicies > >
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1 modifié
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2011 à 18,235 milliards d'euros.
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