JORF n°0302 du 30 décembre 2010

Article 59

Article 59

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 208, Art. 208 A > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 208 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 208, Art. 208 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 208