JORF n°0302 du 30 décembre 2010

Article 77

Article 77

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L311-16 > >

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 953 > >

> -Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 > > Art. 46 > >

> -Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 > > Art. 6-8 > >

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> > > > > > IV. ― Le présent article est applicable à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
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> > > V. ― Le présent article est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :
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> > > 2° Pour l'application du III, la référence à l'article L. 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article 6-8 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.
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> > > VI. ― Le présent article entre en vigueur à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012.
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Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L311-16

-Code général des impôts, CGI.

Art. 953

-Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006

Art. 46

-Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000

Art. 6-8

IV. ― Le présent article est applicable à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

V. ― Le présent article est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :

2° Pour l'application du III, la référence à l'article L. 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article 6-8 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.

VI. ― Le présent article entre en vigueur à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012.