JORF n°0297 du 23 décembre 2010

Article 12


Historique des versions

Version 1

L'article L. 3252-6 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art.L. 3252-6.-Le juge du tribunal d'instance connaît de la saisie des rémunérations dans les conditions prévues à l'article L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire. »